La décision du Conseil Constitutionnel entérine et aggrave le texte sur la loi relative au « droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information »

Contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc un délit passible de 3 ans de prison et de 300 000 € d'amende.

Le texte, en l'état, est peut-être inapplicable, mais soumet les citoyens à une insécurité grandissante. Sur ce thème, nous vous renvoyons aux analyses de Loïc Wacquant, sociologue, professeur à l'Université de Californie à Berkeley et chercheur au Centre de sociologie européenne du Collège de France. Par exemple : Le piège sécuritaire, ou La pénalisation de la misère rompt le pacte républicain.

(Source : linuxfr)