Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif vont devoir respecter le Référentiel Général d'Interopérabilité actuellement en cours d'élaboration à la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'Etat.

Parmi les règles à respecter, citons ces deux là :

Règle 0026 : il est OBLIGATOIRE d’accepter tout document au format OpenDocument pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation)

Règle 0027 : il est INTERDIT de faire une migration depuis le format bureautique couramment utilisé par une organisation vers un format autre que le format ouvert OpenDocument.

Voilà qui va pousser à l'utilisation d'OpenOffice !

Logiciel libre, standards ouverts et interopérabilité à l'Assemblée nationale et au Sénat

le Référentiel Général d'Interopérabilité sur le site de la DGME

Le site d'OpenOffice